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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1197 |
Page(s) |
p. 5-23 |
Ref |
87987 |
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Le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, n° 3175, a été déposé le 21 juin 2006. Cet article présente les principales mesures. Sommaire : - Participtation et intéressement - Plans d'épargne - Actionnariat salarié - Prêt de maind'oeuvre au sein d'un même pôle de compétitivité - Licenciement et reclassement des salariés - Mesures relatives à l'emploi des seniors - Dispositions relatives aux conseils des prud'hommes - Autres mesures sociales
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EPARGNE SALARIALE | PARTICIPATION | INTERESSEMENT DES SALARIES | ACTIONNARIAT | SENIOR | PLAN EPARGNE ENTREPRISE | CONSEIL DES PRUD'HOMMES | ACTIONNARIAT DES SALARIES |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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