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En vertu de l'article 119 du décret du 12 août 1969, les travaux du commissaire aux comptes font l'objet d'un programme de travail qui décrit les diligences estimées nécessaires et indique le nombre d'heures affectées à l'accomplissement de celles-ci ainsi que les honoraires correspondants. L'article 120 de ce même décret établi un lien entre le nombre d'heures de travail requis et le montant du bilan de la personne morale dont les comptes sont certifiés, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers. Toutefois, l'article 125 du décret précité fixe la liste des personnes morales auxquelles ne sont pas applicables les dispositions de l'article 120. Or le d) de l'article 82 du décret n° 2005-599 ajoute à cette liste les " associations et les fondations lorsqu'elles sont tenues d'avoir ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux comptes ". Le Conseil d'Etat a été saisi par la société Euro-Compta-Finance afin d'annuler, pour excès de pouvoir, les dispositions figurant au d) de l'article 82 du décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Le Conseil d'Etat rejette la requête de la société Euro-Compta-Finance et considère que le pouvoir réglementaire pouvait instituer un régime de droit commun établissant un lien entre le montant du bilan de la personne morale dont les comptes sont certifiés et le nombre d'heures de travail afférent à cette certification, tout en prévoyant des dérogations pour les catégories de personnes morales auxquelles l'application de ce critère ne se serait pas révélée pas pertinente. Enfin, demeure applicable aux associations et fondations l'article 119 du décret en vertu duquel le programme de travail du commissaire aux comptes, qui doit tenir compte " de la forme juridique de l'entreprise, de la nature de ses activités ainsi qu'éventuellement du contrôle exercé par l'autorité publique ", doit être en adéquation avec les diligences que nécessite la certification des comptes.
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ASSOCIATION | FONDATION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | DILIGENCE | HONORAIRE | PROGRAMME DE TRAVAIL
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