Des nouvelles de la procédure de sauvegarde...

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | MANAGEMENT | 07/10/2006
 
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Auteur
MONTERAN, Thierry
Revue :
Gazette du Palais
N° de la revue
279-280
Page(s)
p. 3-4
Ref
88019
Résumé
Cet article fait le point sur l'évolution du nombre de procédure de sauvegarde au 2 octobre 2006 et constate qu'avec 328 procédures de sauvegarde le rythme d'ouverture des procédures est soutenu. Quatre procédures ont abouti à un plan de sauvegarde dont la plus mouvementée est celle de Phot service SA.


Mots clés
PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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