Fiducie un accès limité aux seules personnes morales

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | FISCAL | 20/10/2006
 
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Auteur
EL BAKKALI, Safia
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
272
Page(s)
p. 6
Ref
88114
Résumé
Le Sénat a adopté le 17 octobre 2006 une version minimaliste de la fiducie afin d'introduire un équivalent au trust anglo-saxon dans le droit francais.
Cet article comporte en encadré une interview de François Tripet, avocat associé de Kléber et président de l’International Academy of Estate and Trust Law (IAETL) sur la proposition de loi sur la Fiducie.


Mots clés
FIDUCIE
Voir aussi
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/02/2007

 
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