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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
88137 |
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Le Comité d'urgence du CNC vient de publier l'avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 afférant à l'interprétation des dispositions de l'avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 du CNC, relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, excluant, dans les comptes individuels, " les contrats de location au sens d'IAS 17 ", du champ d'application du règlement n° 2004-06 du CRC. Le CNC, qui avait été interrogé sur le champ de l'exclusion du règlement n° 2004-06 du CRC prévue pour les " contrats de location au sens d'IAS 17 ", et les modalités d'amortissement, dans les comptes individuels, des immobilisations concernées, avait saisi le Comité d'urgence pour interpréter les termes de l'exclusion et préciser les modalités d'amortissement. L'avis indique qu'en raison de la non-application du critère de contrôle, ces opérations sont comptabilisées selon le critère de la propriété juridique, et qu'il n'est pas tenu compte des caractéristiques du contrat de " location financement " chez le crédit preneur, pour les règles de comptabilisation des actifs et pour le mode d'amortissement. L'avis précise les conséquences de cette orientation dans les comptes sociaux du crédit bailleur.
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CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | COMPTABILITE | ACTIF | IAS 17 | IAS | COMPTABILISATION | CREDIT BAIL | CONTRAT DE LOCATION |
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Conséquences de l'exclusion des contrats de locations au sens d'IAS 17 du champ de la réforme relative aux actifs dans les comptes sociaux du crédit bailleur Article | Article de revue D.O Actualité | 08/12/2006 Fiscalité du crédit-bail dans le nouveau contexte comptable Article | Article de revue Feuillet Rapide Fiscal Social | 05/02/2007 Avis n° 2004-06 du 25 mars 2004 afférent au projet de décret modifiant les décrets n° 85-295 du 1er mars 1985 et n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l’application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l’établissement des comptes annuels Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 25/03/2004 |
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