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Auteur |
CATHIARD, Catherine |
Revue : | Droit des Sociétés |
N° de la revue |
8-9 |
Page(s) |
p. 5-11 |
Ref |
88141 |
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La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a introduit les dispositions relatives à la société européenne, que ce soit pour les statuts de la SE mais aussi sur l'implication des travailleurs. Mais c'est le décret d'application du 14 avril 2006, relatif au volet droit des sociétés de la SE qui permet d'immatriculer une SE en France. Sommaire : I- Des précisions sur les modalités de constitution d'une SE en vue de son immatriculation en France A- Les différents modes de création de la SE B- Les règles de fonctionnement de la SE dualiste II- Le régime applicable à des modifications substantielles pouvant affecter la structure de la SE en cours de vie sociale A- Le transfert du siège de la SE immatriculée en France dans un autre Etat membre B- Le transfert en France du siège social d'une SE immatriculée dans un autre Etat membre
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SOCIETE EUROPEENNE | DROIT DES SOCIETES |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 14/04/2006 |
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