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Suite à l'annulation, pour partie, par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'extension du 30 décembre 2004 de l'avenant du 13 juillet 2004 fixant dans la branche professionnelle des hôtels cafés restaurants une durée d'équivalence, les députés UMP ont déposé le 23 octobre un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007.Cet amendement viserait à rétablir des horaires d'équivalence supprimés rétroactivement depuis le 1er janvier 2005. Il faut noter que le président du groupe UMP, Mr. Accoyer, a précisé que cet amendement était déposé " dans l'attente d'un nouvel accord de branche " que les élus " appellent de leurs vœux le plus tôt possible " afin de sécuriser la situation dans la branche.
Reste à savoir si cet amendement sera validé par le Conseil Constitutionnel dans l'éventualité où il serait saisi sur le PLFSS pour 2007 (il convient de noter que c'est systématiquement le cas depuis quelques temps).
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HOTEL CAFE RESTAURANT | HEURES SUPPLEMENTAIRES | SALAIRE | 35 HEURES | REMUNERATION | DUREE DU TRAVAIL
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