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La directive n° 2006/46 adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 14 juin 2006 modifie les 4ème et 7ème directives, dites directives comptables, qui doivent être transposées par les Etats membres le 5 septembre 2008 au plus tard. Désormais, les informations sur la nature et l'objectif commercial des opérations hors bilan ainsi que l'impact financier de ces opérations sur la société doivent être publiées dans l'annexe des comptes sociaux et des comptes consolidés. De plus, l'annexe doit fournir des informations sur les transactions avec les parties liées lorsqu'elles ne sont pas conclues aux conditions normales du marché. Les modifications de la directive concernent également le rapport de gestion dans lequel doit figurer une déclaration sur le gouvernement d'entreprise et la description des procédures de contrôle interne. La directive rappelle les obligations des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance ainsi que leur responsabilité collective. Enfin, les seuils du total bilan et du chiffre d'affaires ont été relevés.
Sommaire :
- Informations nouvelles à porter dans l'annexe
- Informations nouvelles du rapport de gestion
- Responsabilité collective
- Obligations comptables simplifiées
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INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | RAPPORT DE GESTION | COMPTES ANNUELS | COMPTES CONSOLIDES | ANNEXE | CONTROLE INTERNE | RESPONSABILITE | EUROPE
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