|
|
|
 |
Auteur |
GANDIN, Murielle |
/Revue :
| Semaine Juridique Entreprise et affaires
|
N° de la revue |
n° 43-44 |
Page(s) |
p. 1838-1840 |
Ref |
88175 |
|
 |
|
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 renforce les procédures de prévention des difficultés et remplace le règlement amiable en instituant la procédure de conciliation. Il est donc intéressant de s'interroger sur l'information et la consultation des représentants du personnel. Cet article précise à quel moment et comment informer les représentants du personnel lors d'une procédure de prévention des difficultés.
Sommaire :
A- Les entreprises de moins de 11 salariés
B- Entreprises de plus de 11 salariés
|
|
REPRESENTANT DU PERSONNEL | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
|
|
|
|
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer