Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Article | Article de revue
SOCIAL | 20/10/2006
 
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Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
38
Page(s)
p. 3-13
Ref
88189
Résumé
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit notamment l'extension et la simplification de l'aide aux chômeurs et créateurs d'entreprise, l'extension de l'agrément et des exonérations " service à la personnes " à divers organismes sociaux et médico-sociaux, la création du congé de soutien familial, l'augmentation du plafond de ressources pour l'obtention de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, mais aussi l'assouplissement du cumul emploi-retraite.


Mots clés
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Voir aussi
Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/11/2006

 
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