Sauvegarde des entreprises : de la définition pour une bonne pratique

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 9/2006
 
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Auteur
AUDAS, Janin
Revue :
Francilien des experts-comptables (Le)
N° de la revue
55
Page(s)
p.21
Ref
88227
Résumé
La loi de sauvegarde des entreprises a renforcé la prévention judiciaire des défaillances d' entreprise en augmentant le pouvoir des Présidents de tribunaux afin qu'ils détectent au plus tôt les entreprises en difficulté. De nouveaux outils sont mis à la disposition des chefs d'entreprise afin de réorganiser l'entreprise et d'assurer sa sauvegarde par le maintien de son activité et de ses emplois.


Mots clés
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PREVENTION | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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