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Revue : | BOI |
N° de la revue |
179 |
Page(s) |
9 p. |
Ref |
88290 |
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Conformément à l’article 1600 du code général des impôts, les chambres de commerce et d’industrie votent, depuis 2005, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie. Les principes généraux de fixation du taux ont été posés par l’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) en distinguant selon que la chambre de commerce et d’industrie a ou non adhéré à un schéma directeur régional défini par la loi. L’article 67 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et l’article 130 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, précisent les modalités applicables. Pour bénéficier d’une majoration de l’augmentation du taux de la taxe, l’article 67 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises substitue à la notion d’adhésion à un schéma directeur régional la notion de délibération favorable pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l’article L. 711-8 du code de commerce. Corrélativement il institue, à compter des impositions établies au titre de 2011, un dispositif de sanction pour les chambres qui n’ont pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional ou qui n’ont pas respecté les conditions prévues à ce schéma. Par ailleurs, l’article 130 de la loi de finances pour 2006 : - précise les modalités de fixation du taux pour 2006 : il fixe l’augmentation maximale à 1 % pour les chambres de commerce et d’industrie qui ont délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional et reconduit le dispositif dérogatoire de majoration du taux en faveur des chambres de commerce et d’industrie dont les bases d’imposition baissent ou augmentent faiblement ; - et prévoit, pour 2006 et 2007, des modalités spécifiques de fixation du taux pour les chambres de commerce et d’industrie dont la circonscription s’étend sur plus de deux départements. La présente instruction commente ces dispositions.
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IMPOTS LOCAUX | CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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