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Auteur |
MERLE, Philippe |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 583-601 |
Ref |
88300 |
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Dans l'arrêt rendu le 24 mars 2006, le Conseil d'Etat rejete les critiques de fond dirigées contre le code de déontologie et juge que le décret du 16 novembre 2005 approuvant ce dernier est illégal faute d'avoir prévu des mesures transitoires pour son application aux contrats en cours. Cet article commente la décision du Conseil et se demande si le Code déontologie ne devrait pas évoluer du fait d'une réglementation trop rigoureuse. Sommaire : - La validation au fond du Code de déontologie La conformité au droit communautaire La conformité du Code au droit national - La condamnation de l'absence de mesures transitoires
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DEONTOLOGIE | AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE | CODE DE DEONTOLOGIE |
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Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 |
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