|
Cette année, les 10èmes rencontres Petites Affiches ont été l'occasion de revenir sur la loi de sauvegarde, sur le thème " La loi de sauvegarde en pratique ". Les différentes interventions ont portées sur les points suivants :
- Présentation générale
- Premières observations
- Le mandat ad hoc et la conciliation : l'efficacité renforcée ?
- La procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire
- La situation des créanciers ; plus de droits, plus de privilèges et moins de privilégiés
|
|
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | MANDAT | CONCILIATION | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CREANCE | CREANCIER
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
