Abattement global de 50 000 euros : à propose de l'instruction du 7 juin 2006

Article | Article de revue
FISCAL | 15/10/2006
 
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Auteur
DOUET, Frédéric
Revue :
Répertoire du Notariat Defrénois
N° de la revue
19
Page(s)
p. 1487-1494
Ref
88386
Résumé
L'Administration fiscale vient de commenter dans une instruction en date du 7 juin 2006, BOI 7 G-5-06, les modifications apportées par la loi de finances pour 2006 aux modalités d'application de l'abattement global de 50 000 euros. L'auteur de l'article commente cette instruction et fait ressortir sept observations.


Mots clés
DROIT DE MUTATION | DROIT DE SUCCESSION | ABATTEMENT
Voir aussi
Instruction administrative du 7 juin 2006, BOI 7 G-5-06 relatif aux mutations à titre gratuit. Successions
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/06/2006

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005

 
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