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Le 3e alinéa de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, qui prévoit que le rapport de gestion doit indiquer les engagements de toutes natures pris par la société au bénéfice des ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, doit être interprété de manière stricte. Seuls les engagements pris par la société dans laquelle le mandat est exercé sont concernés. Ne sont donc pas visés les engagements pris au bénéfice des mandataires sociaux par des sociétés qui contrôlent celle dans laquelle le mandat est exercé par des sociétés qu'elle contrôle.
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REMUNERATION | RAPPORT DE GESTION | ENGAGEMENT
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