Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | DROIT DES AFFAIRES | 10/11/2001
 
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Revue :
Journal Officiel de l'Union Européenne
N° de la revue
294
Ref
 88413
Résumé
Ce règlement vise à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés. Il règle donc la constitution et les activités des sociétés anonymes européennes (SE) pour ce qui concerne le volet droit des sociétés. Parallèlement, il prévoit que l'implication des travailleurs dans une SE est régie par les dispositions de la directive 2001/86/CE.
Mots clés
DROIT DES SOCIETES | SOCIETE EUROPEENNE | STATUT
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