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L’article 83 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a institué un nouveau dispositif d’actionnariat salarié qui permet depuis le 1er janvier 2005 aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.
L’article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 20 05 pour la confiance et la modernisation de l’économie a étendu ce régime fiscal et social de faveur aux attributions d’actions gratuites effectuées, dans les mêmes conditions, par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés et mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale (cf. BOI 5 F-14-05 du 24 mai 2005).
La présente instruction commente ces dispositions.
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IR | SALAIRE | EPARGNE SALARIALE | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | ACTIONNARIAT DES SALARIES
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