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/Revue :
| Liaisons Sociales Quotidien
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N° de la revue |
14740 |
Page(s) |
p. 2 |
Ref |
88431 |
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Le Sénat a adopté le 10 novembre 2006 le projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié qui avait été adopté le 11 octobre 2006 par les députés mais celui-ci doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire.
Outre des mesures concernant l'épargne salariale, la création du chèque transport ou l'encadrement des stock-options, le Sénat a adopté les amendements suivants :
- avancement au 1er janvier 2008 de la suppression de la contribution Delalande ;
- revalorisation et définition des conditions d'indemnisation des activités prud'homales, ainsi que la définition de ces activités : cet amendement précise en effet que " le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail " ;
- validation des dispositions du décret sur le temps de travail dans les transports routiers, annulé le 18 octobre 2006 par le Conseil d'État.
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PARTICIPATION | CONTRIBUTION DELALANDE | ACTIONNARIAT DES SALARIES
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