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/Revue :
| Liaisons Sociales Quotidien
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N° de la revue |
14748 |
Page(s) |
p.4 |
Ref |
88472 |
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Un amendement n° 418 au PLFSS pour 2007 permettrait, en cas d'adoption, d'instaurer un " bouclier social " pour les travailleurs indépendants concernés par le régime de la micro-entreprise.
Cet amendement prévoit que les cotisations applicables aux travailleurs indépendants font l'objet d'une exonération égale à la différence entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et des fractions de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux.
Il convient de relever que cette mesure n'est pas applicable pendant les périodes au cours desquelles les travailleurs non salariés non agricoles ont bénéficié des exonérations liées notamment aux ZFU, aux dispositifs d'exonération visant les chômeurs et créateurs d'entreprise ainsi qu'au dispositions spécifiques concernant les travailleurs indépendants des DOM.
Cette mesure devrait prendre effet pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.
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COTISATION SOCIALE | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAILLEUR NON SALARIE
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