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Revue : | BOI |
N° de la revue |
185 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
88477 |
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Entre autres mesures destinées à favoriser le développement des services à la personne, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu de l’aide financière consentie par le comité d’entreprise ou l’entreprise aux salariés, notamment sous la forme du chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé, au titre des services à la personne et aux familles. L’exonération, prévue par l’article 8 de la loi précitée, est codifiée au 37° de l’article 81 du code général des impôts (CGI). Elle est applicable sous un plafond annuel, fixé par décret à 1 830 euros et qui sera revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix. En contrepartie de cette exonération, l’aide correspondante n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt au titre des emplois à domicile prévue à l’article 199 sexdecies du CGI. Ces nouvelles dispositions, qui sont applicables aux aides financières versées depuis le 17 novembre 2005, se substituent au dispositif antérieur, issu de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 et prévoyant au contraire le caractère imposable des aides de l’espèce et, corrélativement, leur prise en compte pour le calcul de la réduction d’impôt précitée.
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IMPOT SUR LE REVENU | SALAIRE | CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL | SERVICES A LA PERSONNE |
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CESU : régime social et fiscal de la contribution de l'employeur Article | Article de revue Liaisons Sociales Quotidien | 20/11/2006 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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