Conséquences des nouvelles règles de transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé ou organisé

Article | Article de revue
FISCAL | 13/11/2006
 
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Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
41
Page(s)
 p. 10-12
Ref
 88488
Résumé
Depuis le 1er avril 2006, le transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement livraison a lieu lors de l'inscription au compte de l'acheteur. Sur le plan fiscal, les revenus distribués à compter du 1er avril 2006 entre le jour de la négociation et celui de son dénouement effectif sont imposés au nom de l'acheteur dans la catégorie des RCM.
Mots clés
PLUS VALUE | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | TRANSFERT | PROPRIETE | TITRE | MARCHE FINANCIER
 
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