Les dispositions transitoires de la loi de sauvergarde, la suppression des extensions sanctions et l'application de l'obligation aux dette sociales

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 09/11/2006
 
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Auteur
 LE CORRE, Pierre Michel
Revue :
Recueil Dalloz
N° de la revue
39
Page(s)
 p. 2737-2742
Ref
 88499
Résumé
La loi du 26 juillet 2006 a posé des dérogations au principe de survie de la loi ancienne pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 et a aussi énoncé des exceptions à ces exceptions, créant des difficultés d'interprétation sur le domaine exact du retour au principe.

Sommaire :

I- La possibilité de substitution de l'obligation aux dettes sociales au redressement judiciaire à titre personnel
A- L'énoncé du principe de substitution de l'obligation aux dettes sociales au redressement judiciaire à titre personnel
B- Les difficultés relatives à la demande de substitution de l'obligation aux dettes sociales et au redressement judiciaire à titre personnel
II- Les normes supérieures justifiant la possibilité de sanctionner le dirigeant fautif
A- Le principe à valeur constitutionnelle de responsabilité pour faute
B- La non-conventionnalité des dispositions transitoires
Mots clés
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | SANCTION | RESPONSABILITE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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