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Issu de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 destinée à la favoriser le développement des services à la personne, l'aide financière de l'employeur ou du CE aux salariés au titre des services à la personne est exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1830 euros par an et par salarié.
La DGI apporte des précisions dans une instruction du 13 novembre 2006, BOI 5 F-18-06.
Ainsi, l'administration précise que l'aide de l'employeur ou du CE peut prendre la forme d'une aide directe ou d'un chèque emploi service universel (CESU) qui n'a pas le caractère de rémunération au sens du Code de la sécurité sociale et échappe de ce fait aux cotisations sociales, contributions sociales et aux taxes et participations assises sur les salaires dans la limite de 1830 euros par année civile et par salarié.
Au-delà de ce plafond, les sommes versées sont assujetties dans les conditions de droit commun.
Quant au régime fiscal, il est aligné sur le régime social, à savoir l'aide financière est non imposable dans la limite de 1830 euros par an et par salarié mais soumise à l'impôt sur le revenu pour la part excédant ce plafond.
Enfin, l'instruction précise que le plafond de 1830 euros sera revalorisé tous les ans par arrêté, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
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