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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
47 |
Page(s) |
p. 1969-1971 |
Ref |
88554 |
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Ce projet de loi aménage le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés, apporte des modifications au régime de l'intégration fiscale et contient également des mesures concernant la fiscalité environnementale. Sommaire : 1- Fiscalité des entreprises 2- Mesures concernant le cinéma 3- Taxes et redevances 4- Mesures en faveur de l'agriculture 5- fiscalité de l'enviroonement 6- Procédures fiscales (fraudes) 7- Fonctionnement de l'administration
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IMPOT SUR LES SOCIETES | ENVIRONNEMENT | INTEGRATION FISCALE | PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE | FRAUDE | AGRICULTURE | DROIT FISCAL |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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