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Auteur |
DUPRAT-CERRI, Florence |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
908 |
Page(s) |
p. 28-30 |
Ref |
88638 |
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La loi Fillon portant réforme des retraites a précisé de nouvelles conditions à l'exonération fiscale et sociale des contributions finançant des régimes de retraite et de prévoyance supplémentaire. Sommaire : 1- Caractère obligatoire de l'adhésion au régime 1.1. Dérogations au caractère obligatoire de l'adhésion au régime 1.2. Respect du caractère obligatoire au regard des éventuels ayants droit su salarié 1.3. Réserves sur les délégations à l'obligation d'adhésion au profit de salariés 2- Caractère collectif du régime
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RETRAITE COMPLEMENTAIRE | RETRAITE SUPPLEMENTAIRE | PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE | EXONERATION |
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Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire des salariés : les nouvelles conditions d'exonération fiscale et sociale Article | Article de revue Option Finance | 04/12/2006 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 |
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