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Auteur |
MERCIER, Jean-Yves | DERGATCHEFF, Claire |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
908 |
Page(s) |
p. 28 |
Ref |
88639 |
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Les grandes entreprises doivent déterminer leur quatrième acompte d'impôt sur les sociétés en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice en cours de façon à ce que les deux tiers de l'impôt prévisionnel aient été acquittés ou 80 % de cet impôt prévisionnel. Mais la loi de finances pour 2006 va soumettre les grandes entreprises à un acompte exceptionnel exigible le 29 décembre 2006 destiné à porter le niveau de leur versements, suivant le cas à 80 % de l'impôt prévisionel.
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LOI DE FINANCES | IMPOT | ENTREPRISE
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