Instruction AMF n° 2006-06 du 4 avril 2006 relative au fichier des investisseurs qualifiés

Pub. Officielle | Instruction
FINANCE ET ECONOMIE | 10/2006
 
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Revue :
Revue Mensuelle de l'AMF
N° de la revue
29
Page(s)
 p. 103-106
Ref
 88661
Résumé
Le décret n° 2006-557 du 16 mai 2006 pris en application de la loi de sécurité financière définit le statut d'investisseur qualifié. L'AMF a publié le 4 avril 2006 l'instruction n° 2006-06 qui précise les modalités d'inscription et de radiation de ces investisseurs du fichier de l'AMF.
Mots clés
MARCHE FINANCIER | INVESTISSEMENT FINANCIER | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Voir aussi
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003
 
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