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Revue : | BOI |
N° de la revue |
197 |
Page(s) |
19 p. |
Ref |
88679 |
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L'article 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 20 05 pour la confiance et la modernisation de l'économie autorisait le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, les dispositions du code civil en vue de développer le crédit hypothécaire notamment au profit des particuliers en permettant le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire et de simplifier et diminuer le coût de la procédure de mainlevée. Tel est l’objet de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, entrée en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel soit le 25 mars 2006, sauf en ce qui concerne le prêt viager hypothécaire. Ce texte apporte diverses modifications au droit des sûretés notamment en créant l'hypothèque conventionnelle rechargeable, en allongeant la durée des inscriptions et en simplifiant la procédure de radiation des inscriptions d'hypothèque conventionnelle. La présente instruction a pour objet de présenter l’incidence de ces dispositions en matière de publicité foncière. Les radiations feront l’objet d’une instruction ultérieure.
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PUBLICITE FONCIERE |
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Précisions administratives sur les modalités de publication et le régime fiscal des hypothèses rechargeables et des conventions de rechargement Article | Article de revue D.O Actualité | 08/12/2006 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Instruction administrative du 17 juillet 2007, BOI 10 D-2-07 relative au droit de la publicité foncière. Incidences de la loi Banque de France n° 2007-212 du 20 février 2007 sur l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière. Pub. Officielle | Instruction BOI | 17/07/2007 |
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