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Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, n° 14762, 6/12/2006, p. 2 |
Ref |
88694 |
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L'ACOSS a diffusé, par lettre circulaire du 9/11/2006, de nouvelles règles concernant l'assujettissement au versement transport. Ces règles apportent des modifications importantes au régime tel qu'il était présenté précédemment par l'ACOSS, et ceci en raison d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2005. Dorénavant, il faut procéder à la distinction suivante : - si l'entreprise paye les cotisations au trimestre, le décompte de l'effectif ne s'effectue pas au mois mais au trimestre ; - si l'entreprise paye chaque mois ses cotisations l'appréciation des effectifs se fait chaque mois. Des précisions sont apportées sur la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
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VERSEMENT DE TRANSPORT | TRANSPORT | ACOSS |
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Versement de transport : quand la fluctuation d'effectif est clarifiée Article | Article de revue Revue Fiduciaire Paye | 00/02/2007 Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 2 du 11 octobre 2005, n° 04-30312, Sté Thales c/ Urssaf de Paris, relatif au calcul des effectifs pour le versement de transport Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 11/10/2005 |
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