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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 a été définitivement voté par le Parlement le 30 novembre 2006.
Pour autant, il est important de relever que les parlementaires socialistes ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel contre ce PLFSS pour 2007.
Les élus socialistes visent notamment l'article 15 du PLFSS pour 2007 concernant la durée du travail dans les hôtels cafés restaurants, suite à la décision du Conseil d'État du 18 octobre 2006, dans la mesure où " cet article est sans lien avec le champ et l'objet des lois de financement de la sécurité sociale. Il s'agit uniquement de définir de façon provisoire la durée légale du travail dans un secteur particulier ".
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SECURITE SOCIALE | HOTEL CAFE RESTAURANT | DUREE DU TRAVAIL
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