Projet de loi de finances rectificative pour 2006 : adoption en Conseil des ministres

Article | Article de revue
FISCAL | 17/11/2006
 
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Revue :
Feuillet Rapide Fiscal Social
N° de la revue
45
Page(s)
p. 9-12
Ref
88718
Résumé
Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 a été adopté en Conseil des ministres le 15 novembre 2006.
Ce projet de loi aménage le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés, apporte des modifications au régime de l'intégration fiscale et contient également des mesures concernant la fiscalité environnementale.


Mots clés
LOI DE FINANCES | IMPOT SUR LES SOCIETES | ENVIRONNEMENT | INTEGRATION FISCALE | PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE | FRAUDE | AGRICULTURE
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

 
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