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/Site Internet :
| Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr
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Ref |
88841 |
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Par décision du 14 décembre dernier, le Conseil constitutionnel valide l'article 15 du projet de loi de financement de sécurité sociale relatif à l'absence de majoration et repos compensateur pour les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure. Ces majorations sont compensées sous forme forfaitaire par l'octroi de 6 jours ouvrables de congés payés supplémentaires ainsi que par un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006.
Tous les salariés de cette branche sont concernés par ce rétablissement à l'exception toutefois des salariés exerçant des activités de nature administrative hors site d'exploitation.
Le Conseil constitutionnel considère en effet que le rétablissement " rétroactif " de cette mesure n'est pas contraire à la Constitution au motif notamment qu'elle " joue un rôle essentiel pour l'économie nationale et l'emploi, en évitant notamment aux petites entreprises des reconstitutions rétroactives de rémunération et de périodes de congés très complexes " qu'elle répond donc à un but d'intérêt général.
Ces dispositions seront donc applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2007.
Aucune régularisation n'est donc à opérer depuis le 1er janvier 2005, au titre de des années 2005 et 2006 à l'exception du personnel administratif hors site d'exploitation. La pérennité de ce dispositif au titre de l'année 2007 est en revanche subordonnée à la négociation d'un accord de branche intervenant avant le 31 janvier 2007.
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HOTEL CAFE RESTAURANT | HEURE D'EQUIVALENCE
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