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Revue : | BOI |
N° de la revue |
215 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
89067 |
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L'article 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie autorisait le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, les dispositions du code civil en vue notamment de simplifier et diminuer le coût de la procédure de mainlevée. A cet effet, l’article 28 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés simplifie la procédure de radiation des inscriptions d'hypothèque conventionnelle. La présente instruction présente l’incidence en matière de publicité foncière de cette disposition.
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PUBLICITE FONCIERE |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 Instruction administrative du 17 juillet 2007, BOI 10 D-2-07 relative au droit de la publicité foncière. Incidences de la loi Banque de France n° 2007-212 du 20 février 2007 sur l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière. Pub. Officielle | Instruction BOI | 17/07/2007 |
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