Quelques aspects techniques de l'estimation de l'indemnité d'éviction

Article | Article de revue
COMPTABILITE | DROIT DES AFFAIRES | 16/12/2006
 
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Auteur
ROBINE, François | SOUDANT, Alain
Revue :
Gazette du Palais
N° de la revue
349-350
Page(s)
p. 3-10
Ref
89151
Résumé
La mise en ouvre des normes comptables internationales vise à améliorer la fiabilité de l'information financière communiquée par les entreprises. Afin de donner une image fidèle de la réalité économique des entreprises, les IFRS autorisent, sous certaines conditions, l'inscription de certains biens à l'actif, à leur juste valeur, à la place de leur valeur au coût historique. Les entreprises enregistrent leurs opérations à leur coût historique dans les comptes sociaux, or les normes IFRS portent principalement sur le compte de bilan. A l'inverse l'évaluation de l'indemnité d'éviction repose sur le compte de résultat et implique de procéder à des retraitements. Le bilan reflète la situation des entreprises et constitue le principal vecteur de communication de l'entreprise.
L'utilisation du bilan pour évaluer la valeur d'une entreprise pose d'importants problèmes. En effet, la valeur de chaque élément est approximative, les opérations sont enregistrées au coût historique et les méthodes d'évaluation utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions sont imparfaites. Le compte de résultat qui est le reflet comptable du fonds de commerce est d'avantage relier aux comptes de bilan dans le domaine de l'industrie.
Par conséquent, le compte de résultat permet de déterminer l'indemnité d'éviction pour le secteur de la distribution, et de l'utiliser avec le compte de bilan pour les activités industrielles. Lors d'une procédure d'éviction il est possible de constater que la notion de fonds de commerce s'applique avec difficulté aux activités industrielles du fait de leurs particularités. Car on achète le plus souvent une entreprise industrielle et non un fonds industriel. Dés lors, l'entreprise industrielle en éviction doit s'envisager comme une indemnité de transfert. Il existe donc une indemnité perte de fonds, une indemnité dite de transfert, mais également accessoire. Contrairement à la logique de la loi sur le redressement judiciaire et la liquidation, la jurisprudence considère de manière constante que l'indemnité d'éviction en transfert ne peut être plus élevée que celle de perte de fonds de commerce. Chaque exploitant doit donc être entendu au sens large et indemnisé au regard du marché.


Mots clés
EVALUATION D'ENTREPRISE | COMMERCE | BILAN | COMPTE DE RESULTAT | COMPTABILITE | COMPTES ANNUELS | COUT HISTORIQUE | FONDS DE COMMERCE | IAS | INDUSTRIE | RETRAITEMENT | INDEMNITE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | IFRS
Voir aussi
Indemnité d'éviction et imposition de plus-values (suite...)
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 22/05/2007

 
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