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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 3-6 |
Ref |
89167 |
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La loi de de financement de la sécurité sociale pour 2007 aborde les sujets suivants : - Travailleurs indépendants et assiette de cotisations (art. 10) - Mesures pour l'emploi : élargissement et simplification de l'ACCRE (art. 12) - HCR (article 15) - Versement d'indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (art. 16) - Extension du contrôle de l'URRSAF (Art. 30) - Arrêts maladie (art. 46) - Retraite (art. 105, 106) - Modification des règles de plafonnement du cumul emploi retraite - Mise à la retraite par l'employeur (art. 106) - Indemnité de mise à la retraite (art. 106) - Congé de soutien familial (art. 125) Sommaire : 1- Emploi 2- Temps de travail et congés spéciaux 3- Indemnités de départ, retraite et préretraite 4- Cotisations et contributions sociales 5- Travailleurs indépendants 6- Contrôle et contentieux 7- Prestations familliales 8- Régime fiscal micro BIC et micro BNC (abattements)
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TNS | AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE | HOTEL CAFE RESTAURANT | URSSAF | CUMUL EMPLOI RETRAITE | MISE A LA RETRAITE |
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Modifications de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants apportée par la loi de financement de sécurité sociale pour 2007 Article | Article de revue Infodoc-Experts | 09/01/2007 Circulaire ACOSS n° 2007-016 du 18 janvier 2007 relative à la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Circulaire URSSAF - http://www.urssaf.fr/ | 23/01/2007 Recours des organismes sociaux contre les tiers : une meilleure protection des victimes Article | Article de revue Revue de Jurisprudence Sociale | 00/04/2007 A propos des conditions d'exercice du recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 19/07/2007 Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/11/2006 |
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