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/Revue :
| Feuillet Rapide Fiscal Social
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N° de la revue |
56 |
Page(s) |
p. 133-139 |
Ref |
89168 |
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L'article 123 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit la mise en place d'un dispositif visant à neutraliser l'effet des normes comptables sur la taxe professionnelle. La base d'imposition à cette taxe est constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles utilisées pour les besoins de la profession.
Ce nouveau dispositif repose sur trois mesures :
- la définition de la durée d'amortissement qui doit être retenue pour le calcul de la valeur locative des biens non passibles d'une taxe foncière,
- le maintien de pièce de rechange et de sécurité en dehors des bases de la taxe professionnelle,
- la déduction de la valeur ajoutée de certaines dépenses inscrites à l'actif, sur option de l'entreprise et en application des nouvelles normes.
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TAXE PROFESSIONNELLE | NORME COMPTABLE | ACTIF IMMOBILISE | LOI DE FINANCES
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