Dirigeants d'entreprises en difficulté : comment gérer à nouveau une société après avoir été condamné à la faillite personnelle ?

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 18/12/2006
 
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Auteur
 BERTRAND, Edouard
Revue :
Option Finance
N° de la revue
n° 911-912
Page(s)
 p. 37-38
Ref
 89218
Résumé
Les deux sanctions les plus souvent prononcées, contre le dirirgeant, en matière d'entreprises en difficulté sont le comblement de passif et la faillite personnelle. Cet article précise sous quelles conditions, depuis la publication de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, un dirigeant condamné à la faillite personnelle peut exercer un mandat social ou diriger une société.
Mots clés
DIRIGEANT | SANCTION | FAILLITE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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