Circulaire CNAV n° 2007/2 du 8 janvier 2007 relative à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension et détermination du salaire annuel moyen

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 8/1/2007
 
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CNAV - http://www.cnav.fr
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89236
Résumé
La loi Fillon du 21 août 2003 a aligné de manière progressive en fonction de l'année de naissance de l'assuré la durée de référence prise en compte pour le calcul des pensions sur celle nécessaire pour bénéficier du taux plein (actuellement fixée à 160 trimestres).
Pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2008, cette durée sera de 160 trimestres quelle que soit la date de naissance. Toutefois, la loi de financement de sécurité sociale pour 2007 a précisé que cette règle s'appliquait pour les assurés nés après 1947. Aussi, les assurés nés avant cette date, soit avant 1948 pourront bénéficier d'une pension entière dès lors qu'ils réunissent la durée d'assurance correspondant à leur année de naissance comme le précise une circulaire CNAV.


Mots clés
RETRAITE | VIEILLESSE | COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE | CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE | DUREE D'ASSURANCE
Voir aussi
Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/11/2006

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2003

 
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