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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
335 |
Page(s) |
p. 16-18 |
Ref |
89277 |
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Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, les normes d'exercice professionnel des commissaires aux comptes doivent être homologuées par arrêté du garde des Sceaux. Le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) a notamment pour mission d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles et d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la CNCC avant que celles-ci soient homologuées. La CNCC élabore un référentiel normatif tenant compte du contexte légal français et rédigé de façon claire pour les commissaires aux comptes. La CNCC fournit également des guides d'application proposant des modalités pratiques de mise en œuvre des normes. En raison du délai de réécriture de ce nouveau référentiel deux sortes de normes coexistent : les normes homologuées et les normes issues de l'ancien référentiel. Pendant cette période transitoire, les commissaires aux comptes doivent appliquer en priorité les normes homologuées. IIls doivent ensuite prendre en comptes les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le H3C et publiées. En l'absence de normes homologuées, les commissaires aux comptes peuvent prendre comme référence le projet de normes transmis par la CNCC au H3C ainsi que les normes de l'ancien référentiel ayant une valeur d'usage jusqu'à leur remplacement par les normes homologuées. Sommaire : - Processus d'adoption des normes en France - Quel référentiel appliquer ? - Le contexte européen
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | NORME D'AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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