Avis du Haut conseil du commissariat aux comptes du 3 avril 2006 sur un projet de décret modifiant le décret portant approbation du code de déontologie

Pub. Officielle | Avis
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 3/4/2006
 
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Site Internet :
Haut Conseil du Commissariat aux comptes -http://www.h3c.org/
Ref
89320
Résumé
A la demande du Garde des sceaux, le Haut Conseil a rendu un avis sur un projet de décret visant à introduire un délai permettant aux commissaires aux comptes de se mettre en conformité avec les dispositions prévues à différents articles du code de déontologie approuvé par décret du 16 novembre 2005.


Mots clés
CODE DE DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES
Voir aussi
Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 17/11/2005

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 27/03/2007

 
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