|
Le règlement CRC 2002-10 introduit dans le PCG de nouvelles modalités de dépréciation des immobilisations, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Ces nouvelles règles entrent dans le cadre du processus de convergence du PCG avec les IFRS, notamment avec la norme IAS 36 relative aux dépréciations. Le Conseil national de la comptabilité a publié l'avis 2006-12, daté du 24 octobre 2006, portant sur les modalités de reprise de dépréciations comptables et de neutralisations des incidences fiscales dans les comptes individuels, suite à l'instruction du 30 décembre 2005 de l'administration fiscale qui avait limité les possibilités de déductibilité de ces dépréciations.
Ces différentes dispositions comptables et fiscales soulignent que le principe de connexité de la fiscalité avec la comptabilité pose de nombreux problèmes pour éviter la perte d'avantages fiscaux, notamment dans les cas de dépréciations d'actifs. Cela s'illustre par la nécessité de recourir de manière fréquente aux amortissements dérogatoires et l'obligation de procéder à des suivis extra-comptables lourds et à des écritures comptables multiples.
|
|
IAS | IAS 36 | DEPRECIATION | ACTIF IMMOBILISE | IFRS | DROIT FISCAL
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
