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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
48 |
Page(s) |
p. 31-47 |
Ref |
89371 |
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L'administration fiscale a commenté le dispositif de bouclier fiscal permettant au contribuable de bénéficier du droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus au titre de l'année précédant celle du paiement de ces impositions. Sommaire : - Bénéficiaire du droit à restitution - Impôts concernés - Revenus à prendre en compte - Calcul et modalités d'exercice du droit à restitution
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IMPOT SUR LE REVENU | BOUCLIER FISCAL | DROIT FISCAL |
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Instruction administrative du 15 décembre 2006, BOI 13 A-1-06 relative à l'instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu (article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances pour 2005) Pub. Officielle | Instruction BOI | 15/12/2006 Décret n° 2006-1602 du 14 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts et modifiant l'annexe III à ce code Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 16/12/2006 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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