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Auteur |
SOINNE, Bernard |
Revue : | Revue des Procédures Collectives |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 313-331 |
Ref |
89373 |
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La loi de sauvegarde des entreprises à modifié la notion de cession d'entreprise. Ce dossier présente la cession d'entreprise dans l'ensemble des procédures de prévention et de sauvegarde ainsi que la nature, les conditions et les modalités de la cession d'entreprise. Sommaire : Première partie : La place de la cession d'entreprise dans l'ensemble des procédures de prévention et de sauvegarde - Les situations procédurales de prévention, de sauvegarde, de redressement et le maintient d'une "entreprise" - L'éventuelle scission du plan de sauvegarde ou de redressement en une cession totale d'entreprise et un plan de redressement patrimonial Deuxième partie : Nature, conditions et modalités de la cession d'entreprise - La cession d'entreprise est elle possible en présence d'une unité de production morte ? La nouvelle distinction de la cession totale et de la cession partielle - La cession d'entreprise ne saurait être interprétée comme l'a été jusqu'à présent le plan de redressement par voie de cession de l'entreprise
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | CESSION | PREVENTION |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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