Le nouveau droit de l'entreprise en difficulté : le cas particulier du bailleur

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 12/2006
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
 AUQUE, Françoise
Revue :
Revue des Procédures Collectives
N° de la revue
4
Page(s)
 p. 341-344
Ref
 89374
Résumé
La loi de sauvegarde des entreprises a modifié le droit de l'entreprise en difficulté et notamment les cas des bailleurs.

Sommaire :

- Le bailleur sacrifié dans l'intérêt de l'entreprise
- Les constantes
- La variable
- Le bailleur sacrifié au profit des autres créanciers
- Le délai de forclusion
- Le délai d'attente
Mots clés
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | BAIL | DROIT DES SOCIETES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
retour    
Haut de page