La nouvelle responsabilité des dirigeants dans les procédures collectives : révolution ou évolution ?

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 19/12/2006
 
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Auteur
PARACHKEVOVA, Irina
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
252
Page(s)
p. 4-12
Ref
89414
Résumé
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 réforme le régime de la responsabilité des dirigeants dans les procédures collectives. Différents points de ce régime ont été améliorés dans le but d'inciter les dirigeants à demander rapidement l'ouverture d'une procédure collective. Cette étude présente et analyse les atouts et les faiblesses de ce régime.


Mots clés
RESPONSABILITE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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