|
L'article 885 U du Code général des impôts, prévoit le principe d'une actualisation annuelle du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en fonction de l'actualisation retenue pour l'impôt sur le revenu. Ainsi, les limites des tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. L'article 75 de la loi de finances pour 2006 (loi n°2005-1719) qui a réformé le barème de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de 2006 a, par anticipation, neutralisé les effets induits par la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, en retenant une indexation selon l'indice de l'évolution générale des prix pour l'actualisation des tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune 2007.
|
|
ISF | IR | BAREME
|
|
fermer
Télécharger (28 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
