Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 29/12/2006
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
301
Page(s)
 p. 19846
Ref
 89493
Résumé
Ce décret, pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises, fixe le tarif des administrateurs et mandataires judiciaires et modifie les dispositions des décrets suivants :
- décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985,
- décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985,
- décret n° 2004-518 du 10 juin 2004,
- décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.
Mots clés
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE | MANDATAIRE JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE
Voir aussi
Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 10/06/2004
 
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