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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 3-6 |
Ref |
89496 |
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Cet article présente les dispositions du décret n° 2006-1709 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises. Il fixe notamment le tarif des administrateurs et mandataires judiciaires et modifie le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005. Sommaire : 1- Amélioration des règles de fonctionnement de la liquidation judiciaire simplifiée 2- Quelques autres modifications A- Ouverture des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (art. 44 et 57) B- De quelques modifications concernant les significations, notifications, communications... (Art. 45 et 46) C- A propose de l'inventaire (art. 47) D- Créanciers postérieurs (art. 48) E- Clôture de la procédure de sauvegarde s'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile ou si le projet de plan est rejeté (art. 52 et 53) F- Examen de la clôture de la liquidation judiciaire (art. 65) G- Possibilité d'arrêter l'exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit (art. 71) H- Dispositions diverses... 3- En conclusion
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE | MANDATAIRE JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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