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La publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 va inciter, à terme, les salariés à partir à la retraite à 65 ans. Cela entraîne des incidences sur la comptabilisation des engagements de retraite dans les comptes 2006. Par conséquent, sont concernées toutes les entreprises qui ont signé des accords de branche permettant aux employeurs de mettre à la retraite des salariés de moins de 65 ans avec une retraite à taux plein, en contrepartie d'embauches et d'actions de formation. Dans les comptes 2006, il est donc nécessaire de réestimer les engagements de retraite qui vont être modifiés par la prise en compte de charges sociales sur l'indemnité de départ à la retraite et le recul de l'âge de départ à la retraite. Si la réestimation est fiable, l'entreprise a le choix entre deux approches :
- l'approche indissociable, qui traite toutes les conséquences comme un changement de régime. Les variations de l'engagement en résultant sont alors à constater en résultat, généralement de manière étalée sur plusieurs exercices.
- une approche dissociable de la loi et de la renégociation des accords et en considérant que, sur le plan comptable, la " modification de l'avantage " est à apprécier du côté du salarié. Ainsi, seules les conséquences de la loi sont prises en compte dans les états financiers 2006 et traitées comme des écarts actuariels.
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IAS 19 | COMPTES ANNUELS | RETRAITE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | IFRS | ENGAGEMENT
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